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NOTIE AI

Dernière mise à jour : 21 Aout 2025

1. INFORMATIONS LÉGALES

Notie AI
Société par actions simplifiée
Siège social : 48 RUE DE LA GLACIERE – BATIMENT F, BAL 41, 75013 PARIS
SIREN : 813 670 916
Capital social : [À compléter]
Directeur de la publication : [À compléter]
Email : contact@notieai.com
Téléphone : [À compléter]

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Notie AI, société éditrice de la plateforme de correction automatique par intelligence artificielle
  • L’Utilisateur, personne physique ou morale souscrivant aux services

L’utilisation de nos services implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

3.1 Service Principal

Notie AI propose une plateforme de correction automatique de copies manuscrites utilisant l’intelligence artificielle, comprenant :

  • Reconnaissance optique de caractères (OCR) avancée
  • Évaluation automatique par IA spécialisée par matière
  • Génération de rapports PDF avec commentaires détaillés
  • Suivi personnalisé des étudiants
  • Tableaux de bord analytiques

3.2 Matières Supportées

  • Mathématiques
  • Français/Littérature
  • Sciences (Physique, Chimie, SVT)
  • Histoire-Géographie
  • Langues étrangères
  • [Autres matières selon évolution du service]

4. ESSAI GRATUIT ET SOUSCRIPTION

4.1 Essai Gratuit de 7 Jours

Conditions d’accès :

  • Inscription avec informations personnelles valides
  • Carte bancaire requise pour validation d’identité
  • Aucune facturation durant la période d’essai
  • Accès complet à toutes les fonctionnalités premium

Fin de l’essai gratuit :

  • L’utilisateur peut annuler à tout moment durant les 7 jours
  • Sans annulation, abonnement automatique au tarif en vigueur
  • Première facturation le 8ème jour après inscription
  • Email de rappel envoyé 48h avant facturation

4.2 Abonnements Payants

Formules disponibles :

  • Abonnement mensuel : [Prix] €/mois
  • Abonnement annuel : [Prix] €/an (équivalent [Prix]/mois)
  • Formules éducatives : tarifs préférentiels sur demande

Facturation :

  • Prélèvement automatique à date d’échéance
  • Facture envoyée par email
  • TVA incluse (taux en vigueur)

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

5.1 Moyens de Paiement Acceptés

  • Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
  • Virements bancaires (pour abonnements annuels)
  • Prélèvements SEPA

5.2 Sécurité des Paiements

  • Transactions sécurisées SSL
  • Aucune conservation des données bancaires
  • Partenaires de paiement certifiés PCI-DSS

5.3 Échec de Paiement

En cas d’échec de paiement :

  • Suspension temporaire du service après 48h
  • Relances automatiques pendant 15 jours
  • Résiliation définitive après 15 jours d’impayé

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf s’il a expressément consenti au commencement de l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation.

Modalités :

  • Demande par email à : support@notieai.com
  • Remboursement sous 14 jours ouvrés
  • Frais de remboursement à notre charge

7. RÉSILIATION

7.1 Par l’Utilisateur

  • Résiliation possible à tout moment via l’interface utilisateur
  • Effet à la fin de la période de facturation en cours
  • Aucun remboursement au prorata temporis
  • Conservation des données pendant 30 jours après résiliation

7.2 Par Notie AI

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat en cas de :

  • Non-respect des présentes CGV
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du service
  • Impayé persistant
  • Préavis de 30 jours sauf faute grave

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

8.1 Obligations de Notie AI

  • Fourniture du service avec un taux de disponibilité de 99,5%
  • Maintenance et mises à jour régulières
  • Support technique en français
  • Respect de la confidentialité des données

8.2 Obligations de l’Utilisateur

  • Fourniture d’informations exactes et à jour
  • Utilisation conforme à la destination du service
  • Respect des droits de propriété intellectuelle
  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité

8.3 Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois. Nous ne saurions être tenus responsables des dommages indirects, lucrum cessans, ou pertes de données non imputables à une faute de notre part.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Droits de Notie AI

  • Plateforme, algorithmes et IA : propriété exclusive
  • Marques et logos : usage strictement interdit sans autorisation
  • Bases de données : protection sui generis

9.2 Droits de l’Utilisateur

  • Conservation de tous droits sur les copies soumises
  • Licence d’utilisation non-exclusive accordée à Notie AI
  • Droit à l’effacement des données à tout moment

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

Finalités principales :

  • Fourniture du service de correction
  • Gestion de la relation client
  • Amélioration des algorithmes (données anonymisées)

11. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure tous événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment :

  • Catastrophes naturelles
  • Guerres, terrorisme
  • Grèves générales
  • Défaillances majeures d’infrastructure internet

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. MODIFICATIONS

Notie AI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications.

14. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Email : legal@notieai.com
Courrier : Notie AI – Service Juridique
48 RUE DE LA GLACIERE – BATIMENT F, BAL 41
75013 PARIS